Article 1- Définitions FTP : File Transfer Protocol - Protocole de Transfert de Fichiers Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications. Utilisateur : Toute personne adulte physique ou morale ayant souscrit au service Hostgratos et ayant reçu un courrier électronique contenant ses identifiants pour accéder au service. Identifiant : Terme qui désigne les nom d'utilisateur et mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service de Hostgratos. Page personnelle : Espace de données sur un serveur Web permettant à l'abonné d'y déposer des données qui seront accessibles aux autres et à lui-même. Article 2 - Objet Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation de l'hébergement par Hostgratos. Toute connexion au service Hostgratos est subordonnée au respect des présentes conditions générales. L'utilisateur confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service Hostgratos dès réception de ses identifiants, login et mot de passe pour effectuer une connexion à un service. Article 3 - Services fournis par Hostgratos 3.1. L'hébergement de pages personnelles L'utilisateur peut disposer de pages Web personnelles. Le contenu de ces pages personnelles est réalisé par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. L'adresse et le contenu des pages personnelles doivent être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si l'utilisateur héberge gratuitement chez Hostgratos un site de pages personnelles, il s'engage à mettre en ligne le script publicitaire de Hostgratos qu'il retrouvera dans l'espace membre, et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Hostgratos se réserve le droit d'insérer en fin de page de l'utilisateur un lien hypertexte dirigeant vers Hostgratos et ayant comme texte "Hébergeur Hostgratos" 3.2. Modifications des prestations offertes/ Interruption du service Hostgratos se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Hostgratos préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les utilisateurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis-à-vis des utilisateurs. 3.3. Publicité En contrepartie, l'hébergé doit placer un bandeau publicitaire (code fourni par HostGratos.net) en haut de chaque pages hébergées. A tout moment HostGratos se réserve le droit d'augmenter ce nombres de bandeaux (468*600 ; 120*600 ; 80*31 ; 75*45 ; 100*50) ou de le diminuer. Article 4 - Règles d'usage de l'Internet L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît : Que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès aux forums de support, sans que Hostgratos ne puisse être tenue responsable de ce fait. Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Que l'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : • La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'utilisateur est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ; • La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; • Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'utilisateur de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls. Article 5 - Utilisation des codes d'accès et identifiants 5.1. Modalités de remise Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par courrier électronique à l'adresse déclarée par l'utilisateur. Conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Hostgratos. L'accès au service Hostgratos est donc possible à compter de la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants. 5.2. Caractères personnel et confidentiel Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Hostgratos lui aura transmis. L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité. 5.3. Perte et vol En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir Hostgratos, sans délai, par messagerie électronique. 5.4. Modifications Hostgratos se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants (dont notamment, l'adresse e-mail ou l'adresse des pages personnelles), notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Article 6 - Assistance 6.1. Modalités Hostgratos met à la disposition des utilisateurs un service d'assistance par forum, mail, pour toutes les questions d'ordre technique. 6.2. Coûts Ce service est d'assistance est entièrement gratuit. Article 7 - Identification de l'utilisateur 7.1. Informations obligatoires L'utilisateur personne physique déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Hostgratos. 7.2. Caractères exact et actuel de ces informations Les coordonnées communiquées par l'utilisateur doivent être exactes. L'utilisateur s'engage à informer, par écrit, Hostgratos de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). Hostgratos ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de notifier à Hostgratos toute modification. 7.3. Protection des données à caractère personnel Tout utilisateur peut demander à Hostgratos la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Article 8 - Responsabilité 8.1. Responsabilité de Hostgratos La responsabilité de Hostgratos est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de Hostgratos. Ainsi, Hostgratos ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements. L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, Hostgratos n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de leur connexion. 8.2. Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Hostgratos lui aura transmis. L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur , la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de Hostgratos qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant Hostgratos. L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable du choix de son ou ses adresse(s) de courrier électronique. L'utilisateur est également seul responsable du choix de l'adresse de ses pages personnelles et du contenu de celles-ci : il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. 8.3. Force majeure Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Article 9 - Entrée en viguer et durée du contrat Le contrat prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants, sous réserve de la réception par Hostgratos de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'utilisateur cités dans le formulaire d'utilisation. Pendant toute la durée du contrat, l'utilisateur est soumis aux présentes conditions générales. Article 10 - Résiliation suspension 10.1. A l'initiative de Hostgratos Hostgratos se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service Hostgratos et en particulier dans le cas où : 10.2. Hostgratos se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; 10.3. Hostgratos se verrait notifier par des ayant-droits que l'utilisateur reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété 10.4. Hostgratos constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'utilisateur, y compris si Hostgratos constate sur un même login des connexions simultanées ; 10.5. Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, Hostgratos se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'utilisateur au service d'accès, sans indemnité ni préavis. 10.6. Hostgratos se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d'utilisation et en particulier les dispositions prévues à l'article 4 des présentes. 10.7. En cas de non utilisation du service (pas de mises à jour etc...) par l'utilisateur pendant une durée d'une semaine, Hostgratos se réserve le droit de résilier l'hébergement sans abonnement, sans préavis ni indemnité. 10.8. Hostgratos se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte si celui-ci n'a pas en moyenne 500mo de traffic par mois soit 16mo par jours. 10.9. A l'initiative de l'utilisateur L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat en informant Hostgratos par courrier électronique. 10.10. Hostgratos se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles si la ou les publicité (Art.3 alinéa 3) ne sont pas ou plus présentes. 10.11. Hostgratos n'est en aucun cas un espace de "stockage". Hostgratos se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles si l'espace fourni est utilisé en tant que tel. 10.12. Hostgratos se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles si le site hébergé n'est pas de langue française. 10.13. Hostgratos n'accepte pas les sites de clans (Counterstrike, half life etc...). Dans ce cas-là Hostgratos conseillera à l'utilisateur un autre hébergeur gratuit. Article 11 - Modifications Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de Hostgratos. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.hostgratos.net A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications. Article 12 - Litiges Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.